Glossaire
Immobilier

Document écrit qui modifie une ou plusieurs clauses du bail initial (ex: changement de locataire, modification du loyer). L'avenant doit être signé par toutes les parties.

Aide Personnalisée au Logement. Allocation versée par la CAF pour réduire le montant du loyer. Le montant dépend des revenus, de la composition du foyer et du loyer.

Allocation de Logement Familiale. Aide au logement pour les familles avec enfants ou personnes à charge, non éligibles à l'APL.

Allocation de Logement Sociale. Aide au logement pour les personnes non éligibles à l'APL ni à l'ALF (étudiants, jeunes actifs sans enfant...).

Organisme paritaire qui collecte la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) et propose des aides au logement : VISALE, Loca-Pass, prêts, etc.

Document par lequel le garant s'engage à payer les dettes du locataire. Doit mentionner le montant maximum garanti et être manuscrit pour les cautions personnes physiques.

Justificatif d'assurance habitation fourni annuellement au propriétaire. L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire.

Document fiscal récapitulant les revenus déclarés et l'impôt dû. Pièce justificative couramment demandée dans les dossiers de location.

Contrat de location entre un propriétaire (bailleur) et un locataire. Il fixe les droits et obligations de chaque partie, le montant du loyer, la durée de location et les conditions de résiliation. En France, le bail d'habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989.

Type de bail de courte durée (1 à 10 mois) non renouvelable, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, formation, études supérieures, stage, ou mission temporaire. Pas de dépôt de garantie exigible.

Bail de 9 mois non renouvelable spécifiquement conçu pour les étudiants, correspondant à l'année universitaire. Il s'applique uniquement aux logements meublés.

Dépenses liées à l'usage du logement et des parties communes, récupérables par le propriétaire auprès du locataire : eau, entretien des parties communes, ascenseur, ordures ménagères, etc.

Majoration du loyer de référence autorisée pour les logements présentant des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue, équipements haut de gamme).

Personne physique ou morale qui s'engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie.

Type de cautionnement où le propriétaire peut réclamer directement le paiement au garant sans avoir à poursuivre d'abord le locataire.

Location d'un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale. Chaque colocataire peut avoir un bail individuel ou un bail commun.

Notification par lettre recommandée AR ou acte d'huissier de la volonté de mettre fin au bail. Le propriétaire doit justifier d'un motif légitime (vente, reprise, motif sérieux).

Clause du bail permettant la résiliation automatique en cas de manquement grave du locataire (impayés, troubles de voisinage). Nécessite une procédure judiciaire.

Acte d'huissier sommant le locataire de régler ses dettes (loyers impayés) sous 2 mois sous peine de résiliation du bail.

Somme versée à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements du locataire. Plafonné à 1 mois de loyer hors charges (vide) ou 2 mois (meublé). Restitué dans les 1 à 2 mois après le départ.

Diagnostic de Performance Énergétique. Document obligatoire indiquant la consommation énergétique du logement (étiquettes A à G) et les émissions de gaz à effet de serre.

Droit prioritaire du locataire d'acheter le logement si le propriétaire souhaite vendre. Le locataire dispose de 2 mois pour répondre à l'offre.

Ensemble des documents fournis par le candidat locataire pour prouver son identité, ses revenus et sa solvabilité. La liste des pièces exigibles est encadrée par la loi.

Service public gratuit permettant de constituer un dossier de location numérique vérifié et certifié. Reconnu par tous les propriétaires.

Dossier de Diagnostic Technique. Ensemble des diagnostics obligatoires annexés au bail : DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, risques naturels.

Dispositif limitant le montant des loyers dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Lille...). Le loyer ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté préfectoral.

Synonyme de caution. Personne qui se porte garante du paiement du loyer. Peut être un parent, un proche, un organisme (Action Logement) ou une assurance.

Avance gratuite du dépôt de garantie proposée par Action Logement, remboursable en 25 mensualités maximum sans intérêt ni frais.

Garantie des Loyers Impayés. Assurance souscrite par le propriétaire couvrant les impayés de loyer et les dégradations. Non cumulable avec une caution personne physique.

Travaux importants à la charge du propriétaire : toiture, murs porteurs, réfection des installations de chauffage, mise aux normes.

Habitation à Loyer Modéré. Logement social dont le loyer est inférieur au marché, attribué sous conditions de ressources.

Révision annuelle du loyer basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE. La révision doit être prévue dans le bail.

Indice de Référence des Loyers. Indice trimestriel publié par l'INSEE servant de base à la révision annuelle des loyers.

Somme d'argent versée périodiquement par le locataire au propriétaire en contrepartie de la jouissance du logement. Le loyer est généralement payé mensuellement et peut être encadré dans certaines zones.

Location sans mobilier. Le bail est de 3 ans minimum (6 ans si bailleur personne morale). Préavis de départ : 3 mois (1 mois en zone tendue).

Location équipée d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre immédiatement (liste définie par décret). Bail d'1 an (9 mois pour étudiants). Préavis : 1 mois.

Logement respectant les critères légaux de décence : surface minimum (9m²), équipements de base, absence de risques pour la santé, performance énergétique minimale.

Obligation de mentionner la surface privative exacte dans les actes de vente de lots de copropriété. Ne s'applique pas à la location.

Obligation de mentionner la surface habitable dans les baux d'habitation. Si l'écart avec la surface réelle dépasse 5%, le locataire peut demander une réduction de loyer.

Somme versée mensuellement par le locataire pour anticiper les charges locatives. Elle fait l'objet d'une régularisation annuelle.

Logement dont le DPE est classé F ou G, considéré comme très énergivore. Des restrictions de location s'appliquent progressivement (G interdit en 2025, F en 2028).

Délai entre la notification du congé et le départ effectif. Locataire : 1 mois (meublé/zone tendue) ou 3 mois (vide hors zone tendue). Propriétaire : 6 mois avant échéance du bail.

Document délivré par le propriétaire attestant que le locataire a payé l'intégralité du loyer et des charges. Elle est obligatoire si le locataire en fait la demande.

À l'échéance du bail, si aucune des parties ne donne congé, le bail est automatiquement reconduit pour la même durée (3 ans vide, 1 an meublé).

Fin anticipée du contrat de location, à l'initiative du locataire (préavis) ou du bailleur (motifs légitimes). Le locataire peut résilier à tout moment moyennant préavis.

Opération annuelle comparant les provisions versées aux charges réelles. Le locataire paie un complément ou reçoit un remboursement selon le cas.

Travaux d'entretien courant et petites réparations à la charge du locataire : joints, interrupteurs, entretien des sols, etc.

Surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, escaliers et surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m.

Le locataire loue tout ou partie du logement à un tiers. La sous-location est interdite sans autorisation écrite du propriétaire.

Renouvellement automatique du bail lorsqu'aucune des parties n'a donné congé dans les délais légaux.

Période du 1er novembre au 31 mars durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions (squatteurs, relogement assuré).

Atteinte à l'usage normal du logement par le locataire : nuisances, travaux non autorisés par le propriétaire, défaut d'entretien majeur.

Garantie locative gratuite proposée par Action Logement. Elle couvre les impayés de loyer et les dégradations pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés précaires.

Agglomération où la demande de logements excède fortement l'offre. Des règles spécifiques s'appliquent : préavis réduit à 1 mois, encadrement des loyers possible.

Document décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Obligatoire et contradictoire (signé par les deux parties). Sert de base pour la restitution du dépôt de garantie.

Document établi lors de la remise des clés décrivant l'état du logement. Le locataire a 10 jours pour demander des modifications.

Document établi lors de la restitution des clés comparé à l'état d'entrée pour évaluer les éventuelles dégradations.